Conditions générales
de vente.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre C.A.P AUTO MONTLOUIS (ci-après « le prestataire ») et toute personne ou entreprise sollicitant une prestation de conseil, d'automatisation des process, d'intégration d'outils, de mise en place de CRM, de marketing automation, de reporting ou de formation (ci-après « le client »). Toute commande ou validation de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Prestations

Le prestataire propose notamment : audit et diagnostic, conseil en organisation, automatisation de process, intégration et connexion d'outils, mise en place et paramétrage de CRM, scénarios de marketing automation, tableaux de bord, accompagnement mensuel et formation. Les forfaits présentés sur le site décrivent une prestation type et son contenu standard ; le périmètre exact est précisé au devis.

Article 3 — Devis et réservation en ligne

La sélection de forfaits sur le site et l'envoi du formulaire constituent une demande d'échange, et non une vente ferme. Aucun paiement n'est encaissé en ligne.

• Le prestataire recontacte le client pour caler un premier échange et préciser le besoin ;
• un devis adapté au périmètre réel est établi et doit être validé par le client avant tout démarrage ;
• aucune prestation supplémentaire non prévue au devis n'est réalisée sans l'accord préalable du client.

Article 4 — Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, hors taxes (TVA FR63105850879 applicable en sus). Ils sont indicatifs et correspondent à un périmètre standard. Le prix définitif figure sur le devis remis au client et peut varier selon la complexité de la mission, les outils en place et le volume de données concerné.

Article 5 — Paiement

Sauf conditions particulières précisées au devis, la facturation s'effectue selon les modalités suivantes : un acompte à la commande, le solde à la livraison ou selon un échéancier convenu. Les prestations récurrentes (accompagnement mensuel) sont facturées à échéance régulière. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et, le cas échéant, la carte. Les factures sont payables à réception, sauf délai convenu, dans la limite légale.

Article 6 — Délais et collaboration du client

Les délais indiqués sont estimatifs et supposent la collaboration active du client : fourniture des accès, des informations et des validations nécessaires en temps utile. Tout retard dans la transmission de ces éléments peut décaler d'autant le planning de la mission.

Article 7 — Livrables, propriété et garanties

Les automatisations, paramétrages, documents et livrables produits sont remis au client, qui en devient propriétaire et reste libre de les exploiter et de les faire évoluer. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et s'engage à corriger, dans un délai raisonnable et sans frais, tout dysfonctionnement d'un livrable conforme au périmètre validé, signalé dans les 30 jours suivant la livraison. Sont exclus les dysfonctionnements liés à une modification par un tiers, à un changement d'un outil externe ou à un usage non conforme.

Article 8 — Outils tiers

Certaines prestations s'appuient sur des logiciels et services tiers (CRM, plateformes d'automatisation, emailing, hébergement…) soumis à leurs propres conditions et tarifs, à la charge du client. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité, d'une évolution ou d'une interruption de ces services indépendants de sa volonté.

Article 9 — Annulation et rétractation

Les modalités d'annulation et le sort des éventuels acomptes sont précisés dans notre politique d'annulation et de remboursement. S'agissant de prestations de services dont l'exécution commence à une date convenue, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer dans les conditions de l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 10 — Confidentialité

Le prestataire s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, données et accès communiqués par le client dans le cadre de la mission, et à ne les utiliser que pour son exécution. Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 11 — Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut adresser une réclamation écrite au prestataire. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 12 — Contact

C.A.P AUTO MONTLOUIS — 11 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris. Email : allan@capautomontlouis.fr — Téléphone : 07 54 86 86 57.